Maroc :les transactions foncières protégées

 De grandes mesures ont été prises dans le but de renforcer la protection et préserver les transaction foncière en protestant contre les actes sous-seing privé.     Afin de prévenir la sécurité des transactions foncières, le ministre de la justice marocain a annoncé en Octobre 2016 l’adoption de nouveaux dispositifs. Ils visent à inciter tout individu souhaitant effectuer une transaction foncière en y assignant un mandataire, de s’adresser à des professionnels compétents notamment, les avocats, les adouls et les notaires. Dans le cas de non  respect de cette règle, ledit acte encourt une peine de nullité.Cette formalité se rapporte principalement à l'exigence d’actes authentique reliés à un mandat ou une procuration donnée, dans le cas d’un transfert, annulation ou encore modification de propriété. Ceci dit, les contrats sous-seing privés dans ce genre de procédures ne seront plus valable dans l’unique but de protéger les droits des propriétaires.